Vos conditions de ventes

SCEA GRANGE DE L'ABBAYE
Champagne Charles DEGODET
MONTAZIN
51170 SAVIGNY SUR ARDRES - FRANCE

RC 29404-01 SIRET 42191713900014

Conditions Générales de ventes au 25 novembre 2013

Protection des Mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

 Article 1 – Champ d’application : toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.

 Article 2 – Prix, conditions de paiement et pénalités : les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif. Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur. Le règlement s’effectue comptant à la commande, à l'ordre de : SCEA GRANGE DE L'ABBAYE

 En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.

 Article 3 – Transport : nos vins voyagent aux risques et péril du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. Le transport est assuré. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, sur le bordereau de livraison, le jour de la réception de la marchandise. Joindre également votre réclamation par mail : contact@champagne-charlesdegodet.com.

 Article 4 – Réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des vins vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur.

 Article 5 – Litiges : nos ventes sont soumises à la législation française. Il est expressément attribué compétence au Tribunal de Grande Instance du domicile du vendeur.

Article 6 – Réclamation : Toute réclamation concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par mail (contact@champagne-charlesdegodet.com) ou lettre recommandée (adresse plus haut) dans les trois jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat (ou à défaut de la note d’envoi), à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part.

 Article 7 - Vente sur Internet. Lors d'une commande sur internet, le client a le choix du mode de livraison. Il sera le seul responsable de ce choix. Toute commande est vérifiée. Si celle ci comporte une erreur de tarification, ou si celle ci n'est pas réalisable, nous annulerons la commande. Toute commande est expédiée après réception du règlement.

 Article 8 - Prix et devis. Les prix et les devis peuvent être différents de ceux pratiqués en vente à la propriété ou par téléphone. Les prix indiqués sur la boutique en ligne sont réservés à la boutique en ligne.

Article 9 - Protection des données personnelles. Les informations qui concernent le client sont destinées à la SCEA GRANGE DE L'ABBAYE, qui ne vend, ni ne loue les adresses emails et les informations personnelles.
En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Article 10 - Paiement sans provision. En cas de paiement sans provision, des poursuites seront engagés selon la loi en vigueur. Si le champagne a été expédié, les frais de livraison et de retour seront à la charge du client.

Article 11 - Paiements, livraison. Par chèque : L'expédition de vos colis sera mis en attente de 8 jours afin de procéder aux vérifications. Par virement ou par carte : dès réception de celui-ci, les colis seront expédiés.

25 Novembre 2013

 

AVIS TRES IMPORTANT

CONCERNANT VOTRE LIVRAISON DE CHAMPAGNE

 

Le transport est assuré.

 
 
A réception, vérifier le nombre de colis et vérifier s’ils ne sont pas ouvert et s’il y a des bouteilles cassées.
 
S’il y a le moindre problème, il faut absolument l’écrire clairement sur le bordereau du livreur pour que l’assurance fonctionne.
 
Si ce n’est pas écrit, rien ne pourra être remboursé.
 
 
 

Traduction google en Italien

 
Questa consegna è assicurata.

A ricevimento, verificare il numero di pacco e verificare se non sono aperti e se ci sono delle bottiglie rotte.
Se c'è l'inferiore problema, bisogna assolutamente scriverlo chiaramente sulla distinta del fattorino affinché l'assicurazione funziona.
Se questo non è scritto, niente potuto stato rimborsato.